Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : une personne sur deux ignore qu’elle est éligible

Être couvert par une complémentaire santé est indispensable pour compenser les remboursements de la Sécurité Sociale et éviter des restes à charge trop lourds. Cette couverture pèse sur le budget des ménages, surtout pour les seniors et les assurés disposant de faibles revenus. La Complémentaire Santé Solidaire permet aux personnes ayant des ressources modestes de bénéficier d’une mutuelle gratuitement ou moyennant une participation forfaitaire. Malheureusement, une personne sur 2 éligible au dispositif ne le réclame pas.

Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?

La CSS est un droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé pour les assurés à faibles revenus. Elle remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) depuis novembre 2019.

La CSS est attribuée sous conditions de ressources, gratuitement ou en contrepartie d’une participation minime dont le montant est calculé en fonction de l’âge de la personne. La demande se fait en ligne via votre compte Ameli ou en envoyant le formulaire et les justificatifs à votre CPAM.

Le coût de la CSS

La CSS est gratuite si vos ressources n’excèdent pas 9 719€ par an, soit 810€ par mois pour une personne seule, ou 13 120€/an pour un couple (plafond applicable au 1er avril 2023).

Si vos ressources dépassent de 35% les plafonds d’éligibilité à la CSS gratuite, vous pouvez bénéficier du dispositif moyennant une participation dont le montant fixe dépend de votre âge :

Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la CSS	Montant mensuel de la participation financière
De 29 ans et moins	8 €
Entre 30 et 49 ans	14 €
Entre 50 et 59 ans	21 €
Entre 60 et 69 ans	25 €
70 ans et plus	30 €

Source Ameli

Les garanties de la CSS

La CSS est un contrat dit solidaire et responsable et doit respecter un cahier des charges précis :

Remboursement intégral du ticket modérateur (sur la base des tarifs conventionnés, pour les soins pris en charge par l’Assurance Maladie)
Prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
Dispense de paiement de la participation forfaitaire
Dispense de paiement de la franchise médicale
Application du dispositif 100% Santé sur les prothèses dentaires, les lunettes de vue et les appareils auditifs

Par ailleurs, interdiction est faite aux médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires pour les allocataires de la CSS (sauf exigence particulière du patient).

7,4 millions de personnes couvertes par la CSS

Dans son rapport annuel sur la CSS, la Sécurité Sociale livre des chiffres intéressants sur l’accès à ce dispositif qui garantit à chacun les moyens de bénéficier de soins de qualité. Si la CSS est plébiscitée par ses bénéficiaires, beaucoup de personnes éligibles n’en profitent pas.

Voici les chiffres clés de la CSS (données 2022) :

7,39 millions de personnes couvertes fin décembre 2022 (7,43 millions en juin 2023)
80% bénéficient d’une CSS gratuite
20% bénéficient d’une CSS avec participation financière
42% des bénéficiaires de la CSS gratuite ont moins de 20 ans
35% des bénéficiaires de la CSS avec participation ont plus de 60 ans
Les seniors de plus de 60 ans représentent 7% des bénéficiaires de la CSS gratuite
20% des bénéficiaires de la CSS se trouvent en Seine-Saint-Denis
16% des bénéficiaires de la CSS se trouvent dans le département du Nord
Les femmes représentent 53% des bénéficiaires de la CSS gratuite et 57% de la CSS avec participation.

En 2021, le taux de recours à la CSS était évalué à 56%, un niveau comparable à celui de 2020. Le recours à la CSS gratuite était plus important que celui à la CSS avec participation, soit 69% contre 34%. Le taux de recours à la CSS n’évolue pas depuis 2019, en revanche, celui à la CSS avec participation est passé de 28% à 34%, signe que la forte progression des tarifs des mutuelles santé ces dernières années prive certains assurés à revenus modestes d’accès aux offres du marché concurrentiel, les incitant davantage à solliciter les aides publiques.

Le taux de non-recours doit inciter les autorités de santé à améliorer la communication autour de ce dispositif. En 2024, des études seront menées sur deux publics dont le rapport à la CSS est plus complexe que pour le reste de la population :

Les jeunes et les étudiants qui connaissent mal les dispositifs existants et sous-estiment le besoin d’une complémentaire santé ;
Les seniors qui sont les premières victimes de la hausse des tarifs de mutuelle santé (jusqu’à +30% en 2024 sur les mutuelles seniors).

Contrer la flambée 2024 des tarifs de mutuelle santé

Face à la hausse historique des tarifs de mutuelle santé en 2024, s’offrir une complémentaire est devenue mission impossible pour certains assurés. Vérifiez si vous avez droit à la CSS en 2024. Auquel cas, ne vous en privez pas, plutôt que de renoncer à des soins, quelle que soit leur importance.

Si vos revenus excèdent les plafonds d'éligibilité à la CSS, pensez à mettre les offres en concurrence via un comparateur de mutuelle santé : vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an à garanties équivalentes. Et si vous craignez la lourdeur administrative d’un changement de mutuelle, sachez que vous avez le droit de résilier à tout moment, sans motif à fournir, après un an de souscription. Si l’organisme dispose d’un site en ligne, vous pouvez effectuer la procédure rapidement grâce au bouton obligatoire depuis 2023 qui permet de résilier la mutuelle santé en 3 clics.

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Pouvoir d’achat : 2 lois pour réduire le coût de votre assurance emprunteur

Les taux d’emprunt sont orientés à la baisse depuis janvier, mais le coût du crédit immobilier reste bien supérieur à ce qu’il était il y a deux ans. Mettez les banques en concurrence pour gagner quelques points, et surtout, n'oubliez pas de négocier l’assurance emprunteur. Appuyez-vous sur la loi Lagarde et la loi Lemoine pour réduire cette dépense et améliorer votre pouvoir d’achat. Loi Lagarde ou le libre choix de l’assurance emprunteur Difficile d’échapper à l’assurance emprunteur quand on souhaite obtenir le financement de son projet immobilier. Bien que la souscription à l’assurance ne relève pas d’une obligation légale, la banque l’exige pour se prémunir contre les défauts de paiement. La réglementation encadre l’assurance emprunteur, en termes d’accès et de couverture minimale. Assurance emprunteur : double protection L’assurance vise à protéger la banque contre les défaillances de l’emprunteur victime d’un accident de la vie. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, l’assurance prend en charge tout ou partie des mensualités. Le prêteur est remboursé et l’emprunteur soulagé du poids financier si ses ressources ne lui permettent pas d’assumer sa dette. L’assurance de prêt immobilier repose sur des garanties obligatoires qui couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, et sur des garanties facultatives (incapacité et invalidité, voire perte d’emploi), définies par la banque en fonction du profil de l’emprunteur et de la nature de son projet. L’assurance fait partie des frais imposés lors d’une demande de prêt. Au même titre que les intérêts, les frais de dossier et la garantie (hypothèque ou caution), elle est intégrée dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final du crédit immobilier. Choix du contrat d’assurance de prêt La banque peut-elle imposer son contrat d’assurance de prêt à l’emprunteur ? La réponse est catégorique : c’est non ! Depuis septembre 2010 et l’application de la loi Lagarde, la banque ne peut plus conditionner l’octroi du financement à la souscription à son assurance maison. Le libre choix du contrat est censé donner l’opportunité à l’emprunteur de comparer les offres afin de trouver une formule plus compétitive que celle de la banque. On parle alors de délégation d’assurance, à savoir faire appel à un prestataire concurrent pour garantir son prêt. À couverture au moins de même niveau, condition sine qua non pour que la banque accepte une assurance externe, les offres alternatives sont entre deux et quatre fois moins chères. Ce qui paraît simple sur le papier se révèle plus complexe sur le terrain en raison de la mauvaise grâce des bancassureurs à accepter la libéralisation du marché de l’assurance de prêt. Loi Lemoine ou le changement d’assurance de prêt facilité Le libre choix de l’assurance lors de la demande de prêt est toujours et encore difficile à mettre en œuvre. Les banques freinent toute tentative de délégation, contournant les dispositions réglementaires, voire en les bafouant. La solution est donc d’avoir la possibilité de changer de formule en cours de prêt. Le législateur introduit la loi Hamon en juillet 2014 : durant la première année du prêt immobilier, vous aviez le droit de résilier l’assurance et de la substituer par un contrat concurrent à niveau de garanties au moins équivalent. Le droit au changement a été élargi sur toute la durée de remboursement via l’amendement Bourquin de janvier 2018 : au-delà de la première année du prêt, l’assurance était substituable chaque année à date d’échéance. La délégation d’assurance ne progresse pas malgré cet arsenal réglementaire, les banques redoublant d’astuces pour contourner les lois, sans aucun scrupule à outrager les droits des emprunteurs. Les lois Hamon et Bourquin sont caduques depuis l’entrée en vigueur en 2022 d’un ultime dispositif. Changer d’assurance emprunteur à tout moment La loi Lemoine vient modifier la donne en autorisant tout emprunteur à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment depuis le 1er septembre 2022. L’obstacle de la date d’échéance à respecter est enfin supprimé, les banques ne peuvent plus jouer sur cet élément pour contrer toute tentative de substitution. Vous pouvez désormais activer le levier de la concurrence quand vous le souhaitez, sans vous préoccuper du timing, pour payer votre assurance emprunteur au juste prix. En effet, l’illégale pression des banques en assurance emprunteur perdure. Depuis l’entrée en application de la loi Lemoine pour tous, en septembre 2022, la délégation d’assurance emprunteur en première intention cède du terrain : rares sont aujourd’hui les nouveaux crédits immobiliers à être couverts par une assurance alternative à celle de la banque. Le recours pour payer moins cher s’active dans un deuxième temps. Ménagez votre pouvoir d’achat en changeant de contrat Le changement d’assurance emprunteur permet d’optimiser tarifs et garanties. Sur le terrain financier, en substituant l’assurance bancaire par une formule externe à couverture au moins équivalente, vous pouvez réduire le coût de l’assurance jusqu’à 60%. Et qui dit assurance moins chère, dit crédit moins cher. À la question « vaut-il mieux renégocier le taux de crédit ou l’assurance emprunteur ? », la réponse penche plutôt pour l’assurance, les taux d’intérêts n’ayant pas encore reculé suffisamment. L’idéal serait de revoir les deux dépenses, mais pour rendre l’opération pertinente, il faudrait que le taux révisé ait baissé d’au moins 70 points de base par rapport au taux initial. L’assurance emprunteur ne dépend nullement du marché des taux. La baisse se joue sur le terrain de la concurrence, les offres alternatives étant jusqu’à trois fois moins chères que les contrats groupe bancaires. Exemple : Vous avez moins de 40 ans et êtes en bonne santé. Vous avez emprunté 250 000€ sur 20 ans au taux de 3,85% en avril 2024. Ce prêt est garanti par l’assurance bancaire au taux de 0,36% (taux moyen), soit une cotisation mensuelle de 75€ pour un coût total de 18 000€. En mai, vous comparez les offres et trouvez une assurance individuelle au taux de 0,09%. La cotisation tombe à 19€ par mois, et le coût total à 4 500€ : vous économisez 13 500€. Il suffit d’un geste simple pour économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée restante de votre crédit : changer d’assurance emprunteur. Faites-vous accompagner par un courtier pour bien appréhender l’étendue des garanties et sélectionner le contrat compétitif qui répond aux exigences de la banque et à votre situation.

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Crédit immobilier : le marché s'enfonce dans la crise au premier trimestre 2024

Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont amorcé une tendance à la baisse depuis le début de l’année 2024. Cette inflexion aurait pu être perçue comme un signal positif pour stimuler le marché immobilier, mais les données récentes de la Banque de France, publiées le 6 mai, révèlent une baisse continue du volume total des nouveaux crédits immobiliers. Jamais la production de prêts à l’habitat n’a été aussi faible en près de 10 ans. Les normes du HCSF participent au marasme, sans pour autant que les autorités de régulation ne bougent d’un iota. La production de crédits immobiliers au plus bas depuis 10 ans Le montant des nouveaux crédits à l'habitat, hors renégociations, a enregistré une nouvelle baisse en mars, s'élevant à 6,7 milliards d'euros. Ce chiffre représente le volume le plus bas depuis près de 10 ans, marquant ainsi une tendance à la baisse persistante. Comparé au mois précédent, où ce montant était de 7,4 milliards d'euros, cette diminution soulève des préoccupations quant à la santé globale du marché immobilier français. En passant sous la barre des 10 milliards d’euros en novembre dernier, le marché s’enfonçait encore plus dans une crise entamée courant 2022, en lien avec la guerre en Ukraine et la dérive inflationniste, cette dernière étant désormais sous contrôle. Il est important de noter que malgré cette baisse du volume des nouveaux crédits, le taux d'intérêt moyen des nouveaux prêts est devenu plus favorable aux emprunteurs, passant de 4,11% en février à 3,94% en mars (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Ce recul, observé pour le deuxième mois consécutif après un pic en janvier à 4,17%, aurait pu inciter davantage de candidats à l'acquisition immobilière à franchir le pas. Des prix immobiliers encore trop élevés Cependant, les signaux de baisse des taux et la volonté des banques d’être plus offensives ne semblent pas encore avoir suscité l'engouement escompté chez les acheteurs potentiels. L'un des principaux freins à l'accès à la propriété demeure le niveau élevé des prix de l'immobilier ancien. Sur un an au quatrième trimestre 2023, les valeurs ont cédé 4%, insuffisant pour compenser la forte hausse des taux d’emprunt. Le site Meilleurs Agents table toujours sur une baisse de l'ordre de -4% en 2024. Malgré une légère diminution du coût du crédit, qui reste significatif pour de nombreux ménages, le pouvoir d'achat immobilier demeure restreint. S’il s’est amélioré depuis janvier grâce à la contraction des taux, il reste bien inférieur à ce qu’il était au printemps 2022. En se basant sur les chiffres de l'Observatoire Crédit Logement), le taux moyen toutes durées confondues s’établissait à 1,12% au premier trimestre 2022, contre 3,99% sur la même période de 2024. Si l’on applique ces taux sur la durée de 20 ans, avec une mensualité de 1 000€ (hors assurance de prêt et autres garanties), vous empruntez aujourd’hui 165 165€, contre 214 930€ il y a deux ans. Votre pouvoir d’achat immobilier reste en retrait de 23%. Crise du marché immobilier : l’immobilisme du HCSF en cause Autre frein à l’accès à la propriété, et non des moindres, l’encadrement du crédit. Les professionnels du secteur pointent du doigt les règles établies par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui régulent les conditions d'octroi de crédits immobiliers. La double limite qui touche le taux d’endettement (35% des revenus nets, assurance de prêt incluse) et la durée de remboursement (25 ans) est juridiquement imposée aux banques, qui ne peuvent s’en affranchir qu’à la marge, et à destination en grande partie de la primo-accession et de l’achat de la résidence principale. La règle relative à l'investissement locatif entrave également la fluidité du marché immobilier en interdisant le calcul du taux d’effort selon la méthode différentielle, plus favorable aux investisseurs que la formule classique. Les restrictions imposées par le HCSF sont perçues comme un élément supplémentaire qui bloque la reprise attendue dans le secteur. Ces dernières semaines, le débat autour du HCSF a été ravivé par une proposition de loi présentée par le député Renaissance Lionel Causse, avec le soutien du ministère de l’Économie. Cette proposition visait à réformer le fonctionnement du HCSF, mais aussi à permettre aux banques de prêter au-delà des 35% de taux d’effort aux ménages qui ne risquent aucun endettement excessif. Elle a été amendée à plusieurs reprises lors de son examen en commission des finances et ensuite à l’Assemblée nationale par les députés de l’opposition. Elle s’est également heurtée aux critiques de la Banque de France, rétive à toute réforme du HCSF. Finalement, elle a été retirée par son auteur, car vidée de sa substance. La réforme du crédit immobilier fait pschitt. La fin de l’endettement maximum à 35% relevait pourtant du bon sens en prenant en compte le reste à vivre. La prochaine réunion trimestrielle du HCSF, dont on ne connaît pas la date, ne devrait pas changer la donne, à moins d’un éclair de lucidité des autorités de régulation. Cette instance, qui réunit notamment le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, n’a fait qu’alourdir les menaces sur le marché immobilier en imposant des règles qui n’ont pas lieu d’être. Les banques commerciales s’autorégulent, la France ayant le plus faible taux de défaut de paiement en zone euro. Malgré une légère amélioration des conditions de crédit, le marché reste confronté à des défis persistants, notamment en ce qui concerne l'accessibilité financière à la propriété et les contraintes réglementaires inadaptées au contexte. Les décisions futures du HCSF et les politiques gouvernementales joueront un rôle crucial dans la détermination de l'évolution à venir du secteur immobilier en France.

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